Régie Du Logement

Le droit locatif est régie par le Code Civil mais également par les différents règlements de la Régie du logement. La Régie du logement a compétence exclusive pour entendre de tout litige relatif à un bail d'habitation.

Le Tribunal a compétence en cas de :

• Fixation du loyer
• Reconduction et modification d'un bail
• Reprise du logement et éviction
• Changement de la forme ou de la destination du bien loué
• Subdivision et agrandissement d'un logement
• Démolition d'un logement
• Disposition particulière d'un bail à logement à loyer modique
• Conversion en copropriété divise
• Aliénation d'un immeuble situé dans un ensemble immobilier

La procédure devant la Régie du logement

La demande au tribunal

En cas de litige entre un locateur et un locataire, il faut déposer une demande devant la Régie du logement.

La demande devant le tribunal doit être déposée selon le formulaire de demande de la Régie du logement. La demande peut-être déposée en ligne, par courrier ou aux bureaux de la Régie du logement.

Une fois la demande déposée, il faut notifier cette demande à la partie adverse. Cela signifie, que la partie demanderesse doit informer la partie adverse de sa procédure en portant à sa connaissance celle-ci. La notification peut se faire : en personne, par courrier recommandé ou par huissier.

Après que la demande ait été déposée, le maître des rôles examine chaque demande. Les parties doivent attendre de recevoir une date d'audience. Certains litiges considérés comme urgents ou prioritaires auront une date d'audience très rapidement, à savoir, l'expulsion du locataire, la cession du bail, les ordonnances d'exécution d'une partie au bail et la résiliation du bail pour un motif autre que le non-paiement du loyer.

L'avis de convocation

Un avis de convocation à une audience est envoyée quelques jours avant la date de l'audience. Les parties doivent se préparer à exposer leur preuve et argument devant le Régisseur.

L'entente avant l'audience.

Il est toujours possible de parvenir à un règlement à tout moment avant l'audience. Le dossier sera alors fermé.

L'audience :

Le lieu de l'audience est celui où se situe le logement concerné. Chaque partie va présenter sa preuve et ses arguments au Régisseur.

La preuve regroupe :

• La preuve de notification à la partie adverse
• Les baux
• Les documents pertinents au litige tels que la lettre de mise en demeure, les avis reçus, les factures, les photographies, les échanges...

Chaque partie peut également présenter sa preuve par témoignage. Afin de s'assurer de la présence d'un témoin, il est essentiel de lui envoyer une citation à comparaître. Celle-ci doit être autorisée par le tribunal. Il est également possible de procéder par témoignage écrit si la partie adverse y consent.

La partie demanderesse est la première à présenter sa preuve et ses arguments. À la suite de cela, elle peut-être contre-interrogée par la partie défenderesse. La partie défenderesse présente ensuite sa preuve et ses arguments. À son tour, elle peut-être contre-interrogée par la partie demanderesse.

Le jugement

Une fois l'audience terminée, le juge va analyser la preuve soumise par les parties et rendre son verdict. Les parties reçoivent par la poste une copie de leur jugement.